Défiscalisation... Parlons-en
En dépit de leurs différences, le monde de l'art et celui de l'entreprise peuvent se rencontrer.
"Défendre l'art autrement" est une politique developpée par la Galerie Atelier sur Cour.
Une démarche innovante, véritable déclencheur de perception qui permet de renforcer son image, en interne comme en externe, et d'accroitre sa notoriété... c'est un apport de prestige à la politique de communication…
Mais saviez-vous que l’acquisition d’une oeuvre d’art contemporain ouvre des droits à une
déduction sur l’impôt des sociétés ?
Quelles sont
les entreprises
concernées ?
Toutes les entreprises soumises de plein droit, ou sur option, à l’impôt sur les sociétés et ce, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle exercée.
Quels
avantages fiscaux ?
Dès l'année de l'achat et pendant les 4 années suivantes, votre entreprise peut déduire de son bénéfice imposable,par tranches égales et dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires hors taxes,l’équivalent du prix payé pour acheter l'oeuvre.
En contrepartie, vous vous engagez à montrer cette oeuvre d’art au public ainsi qu’à vos
salariés pendant cinq ans. Vous pouvez donc parfaitement exposer l’oeuvre d’art dans les locaux de votre entreprise, ou bien dans un musée, ou encore lors de manifestations.
L’oeuvre d’art sera inscrite au bilan en tant qu’immobilisation incorporelle, et exonérée de taxe professionnelle.Le montant de la déduction est inscrite à un compte de réserve sepéciale.
Si vous vous décidez à revendre cette oeuvre d’art, la plus-value sera assujettie au régime fiscal des plus-values professionnelles.
Au-delà de deux ans de détention, c’est le taux réduit qui s’appliquera.
Bon à savoir : cette déduction fiscale n’est subordonnée à aucune autorisation préalable du fisc,simplement, au moment de votre déclaration de résultats, il vous suffit de joindre un document conforme au modèle recommandé par l’administration.
Un exemple...
Votre entreprise clôture son exercice au 31/12/2015, vous avez acquis 3 oeuvres pour un montant de 20 000 €.
Vous êtes en droit de déduire de votre résultat imposable sur les exercices 2016 2017 2018 2019 la somme de 4000 € dans la limite de 5% de votre Chiffre d'Affaire.
Qu'entend-on par oeuvres d'art ?
Seules les oeuvres originales d’artistes vivants sont susceptibles d’ouvrir droit à déduction.
Il s’agit de tableaux, peintures, dessins, des oeuvres de l’art statuaire en toutes matières dès lors que la sculpture est réalisée de la main de l’artiste, des fontes à tirage limité à 8 exemplaires, des céramiques exécutées à la main..
Comment
choisir ?
Outre le plaisir de s’entourer d’objets d’art, l’oeuvre doit être partagée par les acteurs de votre entreprise et acquise, non pas en fonction de la cote ou du renom de l’artiste, mais tout simplement de l’harmonie qu’elle dégage.
En visitant la galerie Atelier sur Cour, vous aurez le plaisir d'apprécier le talent d’artistes, peintres et sculpteurs.
Chaque artiste crée dans son registre et à sa manière afin de vous faire découvrir et partager son émotion.
Ce que dit la loi
Article 238 bis AB/Modifié par Loi n°2005-1720 du 30/12/2005 - art. 70 JORF 31/12/2005
"Aux termes de l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI), les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition de l'oeuvre.La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, soit 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des versements effectués en application de l'article 238 bis précité. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette affectation permet de réintégrer les sommes déduites au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui sur le plan juridique n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale, ne peuvent satisfaire à la condition légale précitée : aucune réintégration ne pourrait dès lors être pratiquée dans les cas prévus par la loi au-delà de la prescription triennale. Ces entreprises sont donc exclues de ce dispositif."